La Cour de cassation rappelle aux agents immobiliers l'importance de respecter strictement le formalisme des mandats de vente. Cette rigueur s’impose tout particulièrement en présence de clauses sensibles, comme :
- Les clauses d’exclusivité,
- Les clauses pénales,
- Ou celles prévoyant des honoraires dus, même si la vente est conclue sans l'intervention de l'agent.
La preuve de la remise du mandat incombe à l'agent immobilier
Dans un récent arrêt (Cass. 1re civ., 16 juin 2021, n° 19-24526), la Cour de cassation a rappelé que c’est à l'agent immobilier de prouver qu’il a bien remis un exemplaire du mandat à son client. Sans cette preuve, il ne peut pas se prévaloir des clauses pénales ou d’exclusivité inscrites dans le mandat. Cette règle s'applique à tous les types de mandats de vente. Ainsi, même une remise tardive de l’exemplaire peut entraîner l’annulation du mandat.L'importance du double exemplaire
La Cour de cassation a déjà jugé à plusieurs reprises que la remise immédiate d'un exemplaire au client est une condition essentielle de validité :- Clause d’exclusivité : la remise d’un exemplaire est obligatoire pour que cette clause soit valable (Cass. 1re civ., 25 février 2010, n° 08-14787).
- Formalité du double exemplaire : cette exigence s’applique à tous les mandats (Cass. 1re civ., 5 mai 1982, n° 81-11028 ; 26 novembre 1980, n° 78-14081).
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