Accident mortel de la circulation : quand la faute inexcusable du piéton exclut toute indemnisation
En matière d'accident de la circulation, les victimes non conductrices bénéficient en principe d'une protection renforcée par la loi du 5 juillet 1985. Elles ne peuvent être privées de leur droit à indemnisation qu'en présence d'une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident.
Par un arrêt du 11 mars 2026, la cour d'appel de Rennes apporte une illustration rare de cette exception (CA Rennes, 11 mars 2026, n° 23/01421).
Dans cette affaire, un piéton marchait de nuit sur une route nationale à quatre voies, interdite aux piétons et dépourvue d'éclairage. Il portait des vêtements sombres et se trouvait sous l'emprise de l'alcool et de stupéfiants.
Les juges relèvent également que la victime connaissait parfaitement les lieux. Des appels téléphoniques passés avant l'accident démontraient qu'elle avait pleinement conscience du danger. Malgré cela, elle a continué à marcher dos à la circulation, après avoir déjà été évitée par un premier véhicule.
Aucune faute n'a, en revanche, été retenue contre l'automobiliste. La conductrice respectait les règles de circulation et n'a aperçu le piéton qu'au dernier moment.
La cour considère que le piéton s'est volontairement exposé à un danger d'une exceptionnelle gravité. Son comportement constitue une faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l'accident.
En conséquence, la victime est totalement privée de son droit à indemnisation.
Cette décision rappelle que la faute inexcusable d'un piéton demeure exceptionnelle. Elle n'est retenue que lorsque la victime adopte volontairement un comportement d'une extrême dangerosité, en ayant pleinement conscience du risque encouru. Me Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Droit des assurancesPartager cette page
