Congé pour vendre : pas de nullité sans grief du locataire - Avocat Avignon

Congé pour vendre : l'oubli de mentions légales n'annule pas le congé

Vous êtes locataire ou bailleur ? Un arrêt récent de la cour d'appel de Versailles précise les effets d'un congé pour vendre incomplet. Le bailleur avait omis des mentions obligatoires. Le congé reste pourtant valable. Explications.

Ce que la loi impose au bailleur

Le congé pour vendre obéit à des règles strictes. Le bailleur indique le prix et les conditions de la vente. Il rappelle aussi au locataire son droit de préemption. La loi du 6 juillet 1989 exige la reproduction des cinq premiers alinéas de l'article 15-II, et ce « à peine de nullité ». Une notice d'information doit également être jointe au congé.

Le litige

Ici, le congé mentionnait seulement le motif et le prix. Aucune information sur le droit de préemption. Aucune notice annexée. Le locataire a donc réclamé l'annulation du congé.

La solution des juges

La cour d'appel valide pourtant le congé. Le défaut de reproduction des mentions constitue un simple vice de forme. Cette irrégularité n'entraîne la nullité que si le locataire prouve un grief. La décision prolonge une jurisprudence constante (Cass. 3e civ., 15 mai 2008, n° 07-10.243).

Pourquoi aucun grief ici

Le locataire invoquait un préjudice évident : il ignorait son droit de préemption. Les juges écartent l'argument. Ils relèvent ses ressources très modestes. Ils constatent qu'il n'a jamais voulu acquérir le logement. Sans projet d'achat, pas de préjudice. Donc pas de nullité.

Et la notice d'information ?

Son absence ne change rien. L'article 15 ne prévoit aucune sanction sur ce point. Le congé conserve toute sa validité.

Ce qu'il faut retenir

Le grief s'apprécie au cas par cas. Le locataire qui conteste un congé pour vendre doit démontrer un préjudice concret. Le bailleur négligent n'est pas à l'abri pour autant. Mieux vaut reproduire toutes les mentions et joindre la notice. La prudence évite le contentieux.

CA Versailles, 1re et 2e ch. civ., 3 mars 2026, n° 24/05720 (JurisData n° 2026-004465)

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Me Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Droit immobilier