La Cour de cassation rappelle une règle essentielle du droit de la construction : les désordres apparents lors de la réception des travaux ne sont, en principe, pas couverts par l'assurance de responsabilité décennale du constructeur.
Dans cette affaire, un maître d'ouvrage avait confié à une entreprise des travaux de rénovation de la cuisine d'un restaurant. Les travaux avaient fait l'objet d'une réception tacite avec réserves. Après la liquidation judiciaire de l'entreprise, le maître d'ouvrage a recherché la garantie de l'assureur décennal.
L'expertise judiciaire avait mis en évidence des désordres affectant notamment une chape. Toutefois, les juges ont constaté que ces désordres étaient déjà visibles lors de la réception et avaient fait l'objet de réserves.
La Cour d'appel de Versailles avait donc rejeté la demande d'indemnisation. La Cour de cassation confirme cette décision.
La garantie décennale suppose un désordre non apparent
Pour engager la responsabilité décennale prévue à l'article 1792 du Code civil, trois conditions doivent être réunies :
- une réception des travaux ;
- un dommage de nature décennale ;
- un dommage non apparent lors de la réception.
La réception constitue une étape déterminante. Elle marque le point de départ des garanties légales et met fin aux relations contractuelles d'exécution de l'ouvrage.
Lorsqu'un désordre est connu ou visible au moment de la réception, le maître d'ouvrage doit le signaler par des réserves. En principe, ce désordre échappe ensuite à la garantie décennale.
L'appréciation du caractère apparent s'effectue au jour de la réception et du point de vue du maître d'ouvrage. Les juges tiennent compte de ses compétences techniques et de l'assistance éventuelle d'un maître d'œuvre ou d'un expert.
Une exception lorsque la gravité réelle apparaît après réception
La jurisprudence admet toutefois une exception importante.
La garantie décennale peut être mobilisée lorsque le désordre, bien que visible à la réception, ne révèle qu'ultérieurement sa véritable ampleur ou ses conséquences sur la solidité ou la destination de l'ouvrage.
Cette solution est régulièrement retenue lorsque des investigations techniques postérieures mettent en évidence des défauts structurels, des infiltrations ou des atteintes à la solidité qui ne pouvaient être identifiées lors de la réception.
Encore faut-il démontrer que la gravité décennale n'était pas décelable à cette date.
Ce qu'il faut retenir
Dans l'arrêt du 19 février 2026, la Cour de cassation relève qu'aucun désordre supplémentaire n'avait été découvert après la réception et qu'aucune aggravation n'était établie.
Les dommages invoqués étaient ceux qui avaient déjà été constatés et réservés lors de la réception.
La garantie décennale ne pouvait donc pas être mobilisée et l'assureur n'était pas tenu à indemnisation.
Cette décision rappelle l'importance stratégique de la réception des travaux. La qualification d'un désordre comme apparent ou caché demeure l'un des enjeux majeurs du contentieux de la construction. Elle conditionne souvent l'accès à l'assurance décennale et l'indemnisation du maître d'ouvrage. Cass. 3e civ., 19 février 2026, n° 24-14.426 Me Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Droit immobilierPartager cette page
