Dans un arrêt du 16 juin 2022, la Cour de cassation a jugé que c’est par une exacte interprétation des articles 2, 7° et 18 al 4 que l’assemblée générale des magistrats du siège constatant que le candidat avait atteint la limite d’âge de 70 ans au 1er janvier de l’année suivant celle de la présentation de sa demande, a retenu qu’il ne remplissait pas la condition d’âge pour être réinscrit sur la liste des experts judiciaires près la cour d’appel, y compris pour un expert inscrit sur la liste nationale.
Cass. 2e civ., 16 juin 2022, n° 21-60.198, F-B
Maître Elisabeth HANOCQ, Avocat au Barreau d’AVIGNON, Cour d’appel de NIMES – Procédure civile - Procédure devant la cour d’appel
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