Lorsqu’une personne est victime d’un accident de la circulation, l’assureur du responsable mandate souvent un médecin pour réaliser une
expertise médicale amiable. Ce rapport sert de base à l’offre d’indemnisation.
Mais que se passe-t-il si la victime refuse que ce rapport ou son dossier médical soient produits devant le juge ?
La Cour de cassation, dans un avis rendu le 3 juillet 2025, a apporté des précisions importantes.
Le rapport d’expertise médicale amiable contient des informations couvertes par le
secret médical, qui protège la vie privée du patient.
Cependant, la Cour admet que
l’assureur peut produire ce rapport en justice même sans l’accord de la victime,
si deux conditions strictes sont réunies :
- Cette production est indispensable pour que l’assureur puisse exercer son droit à la preuve.
- L’atteinte au secret médical est strictement proportionnée au but recherché.
Autrement dit, le secret médical ne peut pas être utilisé pour bloquer totalement la défense de l’autre partie, mais sa levée ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire.
L’expert ne peut pas exiger la communication de l’entier dossier médical.
Si la victime s’oppose à transmettre tout son dossier médical,
ni l’expert missionné par l’assureur, ni l’expert judiciaire désigné par le tribunal ne peuvent l’y contraindre.
L’expert doit se limiter aux documents que la victime accepte de communiquer.
C’est alors
au juge de vérifier si ce refus repose sur un
intérêt légitime (par exemple, préserver la confidentialité de maladies sans rapport avec l’accident) et d’en tirer les conséquences sur l’indemnisation.
La Cour de cassation souligne l’importance d’un équilibre :
- D’un côté, le secret médical protège la vie privée de la victime.
- De l’autre, le droit à la preuve permet à l’assureur de se défendre.
L’objectif est donc de garantir un procès loyal et proportionné.
Le juge reste le gardien de cet équilibre.
Pour les victimes, cette décision rappelle qu’il est possible de
refuser la communication de certaines pièces médicales, mais ce refus doit être
justifié.
Une opposition abusive pourrait affaiblir la crédibilité de leurs demandes d’indemnisation.
Pour les assureurs, elle confirme la possibilité de produire un rapport d’expertise amiable lorsque cela est
nécessaire à la défense de leurs droits, sous le contrôle du juge.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 juillet 2025, n° 25-70.007
