Les sommes due au titre d'un recel successoral peuvent être recouvrées sur les biens communs - Avocat AVIGNON

Les sommes due au titre d'un recel successoral peuvent être recouvrées sur les biens communs

La Cour de cassation a confirmé que les sommes dues au titre d’un recel successoral peuvent être recouvrées sur les biens communs.

Un époux était redevable d’une somme consécutive à un recel successoral. Suite à cette dette, un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à son encontre. La Cour de cassation a validé la position de la cour d'appel en rappelant les points suivants :

• L’article 1413 du Code civil dispose que les dettes contractées par un époux pendant la communauté peuvent être poursuivies sur les biens communs, sauf en cas de fraude de l’époux débiteur ou de mauvaise foi du créancier.
• Les articles 1410 et 1411 du Code civil précisent que les dettes personnelles liées à une succession ne peuvent être recouvrées que sur les biens propres et les revenus de l’époux débiteur. Cependant, la Cour a estimé qu'une condamnation pour recel successoral, de nature délictuelle, ne constitue pas une dette successorale au sens de ces articles.

Ainsi, les biens communs peuvent être saisis pour régler une dette liée à un recel successoral.

Rejet des arguments de l’époux et de sa fille

L’époux et sa fille contestaient la saisie, en soutenant que celui-ci ne pouvait être appréhendé pour une dette personnelle de l’époux. Toutefois, la Cour de cassation a rejeté leur demande et confirmé la validité de la procédure de saisie immobilière.

Référence de la décision

Cass. 2e civ., 8 déc. 2022, n° 20-14.302, F-B Me Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Droit des successions