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La preuve d’un droit à récompense en faveur d’un époux suppose la preuve de l’encaissement des fonds propres par la communauté. Pour la Cour d’appel d’Agen, le seul fait que l’acquisition de l’immeuble commun ait été effectuée par les époux, sans recours à un emprunt, 3 jours après la vente de l’immeuble propre du mari, ne suffit pas à prouver que cet achat a été financé à l’aide de fonds propres En l’absence de tout autre élément, comme par exemple des relevés bancaires permettant de déterminer sur quels comptes a été versé le prix perçu lors de la vente et à partir de quels comptes a été financée la nouvelle acquisition, rien n’atteste de l’encaissement des fonds propres par la communauté, de sorte qu’il n’y a pas lieu à récompense en faveur du mari. La preuve d’un tel encaissement ne saurait résulter de la seule présomption d’acquêts. Cour d’appel d’Agen, 1re chambre civ., 25 mai 2020, RG  n° 17/01548 Maître Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Divorce – Liquidation de communauté – Récompenses  

La disproportion de l'engagement d'une caution sous le régime de la séparation de biens : une analyse jurisprudentielle Une personne mariée sous le régime de la séparation de biens s’est engagée comme caution solidaire pour garantir un emprunt contracté par une société. Lorsque cette dernière a été placée en liquidation judiciaire, la banque s’est retournée contre la caution pour obtenir le remboursement. En défense, la caution a invoqué la disproportion de son engagement. En appel, les juges ont donné raison à la caution. Ils ont estimé que son engagement était manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus. Ils ont notamment pris en compte qu’elle était propriétaire, en indivision avec son épouse, d’une maison. Toutefois, étant mariée sous le régime de la séparation de biens, ce bien n’entrait pas dans son patrimoine propre. De plus, son épouse n’avait pas donné son consentement au cautionnement. La Cour de cassation a annulé cette décision. Dans son arrêt du 19 janvier 2022 (Cass. 1ère civ., n° 20-20.467), elle a rappelé que la disproportion de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation de biens doit s’apprécier à partir de ses biens et revenus personnels, mais aussi en incluant sa quote-part dans les biens indivis. Elle a fondé sa décision sur les articles L. 341-4, devenu L. 332-1 du Code de la consommation, et 1538 du Code civil. Cet arrêt met en lumière l’importance d’intégrer l’ensemble des éléments patrimoniaux à l’analyse de la disproportion. Même sous le régime de la séparation de biens, une quote-part d’indivision peut avoir une incidence déterminante.  Maître Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – cautionnement – principe de proportionnalité  

Impayés de charges de copropriété : les obligations des copropriétaires M. Pascal P. possède plusieurs lots dans un immeuble soumis au régime de la copropriété. Le 19 décembre 2017, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, l’a assigné en justice. L’objet du litige : des charges de copropriété non réglées. Une fois approuvés par l’assemblée générale, les comptes du syndic rendent les charges certaines, liquides et exigibles. Chaque copropriétaire doit alors payer sa quote-part. Un copropriétaire ne peut pas refuser de payer ces charges s’il n’a pas contesté l’approbation des comptes dans les délais fixés par l’article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Référence jurisprudentielle : Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 2, 12 janvier 2022, RG n° 18/15416. Différentes catégories de charges L’article 45-1 du décret du 17 mars 1967 définit les charges comme les dépenses définitives qui incombent aux copropriétaires, réparties selon leur quote-part. Ces charges se distinguent : des provisions sur charges (sommes versées en attente du solde final), et des avances (fonds réservés pour des besoins spécifiques, définis par le règlement de copropriété ou une décision de l’assemblée générale). Participation aux charges : une obligation Les copropriétaires doivent contribuer à deux types de charges : Charges liées aux services collectifs et équipements communs, comme l’ascenseur ou le chauffage collectif. Charges relatives aux parties communes, couvrant leur entretien, administration et conservation. Dans tous les cas, seule une décision de l’assemblée générale peut fixer le montant des charges communes. Me Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES - copropriété

Obligation d'information : un cas de défaut lié à une prostatectomie Un patient atteint d’un cancer de la prostate a subi une prostatectomie radicale avec curage bilatéral. À la suite de cette opération, il n’a retrouvé aucune fonction sexuelle malgré plusieurs traitements. La jurisprudence impose aux professionnels de santé un devoir clair : informer leurs patients des risques connus au moment de l’intervention. Ce principe garantit à chaque patient le droit d’être éclairé sur les risques avant tout examen, traitement ou mesure préventive. Le consentement, recueilli par le praticien, repose sur cette information préalable. Le non-respect de cette obligation cause un préjudice au patient qui en était légalement bénéficiaire. Une obligation inscrite dans le Code de la santé publique L’article L 1111-2 du Code de la santé publique précise ce devoir : toute personne a droit à des informations sur son état de santé, les traitements envisagés, leurs conséquences et les risques prévisibles, même graves. Les autres solutions possibles, ainsi que les conséquences d’un refus de traitement, doivent également être abordées. Si des risques nouveaux sont découverts après une intervention, le patient doit en être informé, sauf impossibilité de le contacter. La loi exige que le praticien prouve qu’il a respecté ce devoir d’information. Cette preuve peut être apportée par tout moyen. Un défaut d’information avéré Dans cette affaire, le patient, souffrant désormais de troubles sexuels, affirme ne pas avoir été informé des risques liés à l’intervention. Un courrier du chirurgien à son médecin traitant mentionnait diverses options thérapeutiques. Cependant, aucun élément ne prouve que les risques de l’opération aient été explicitement expliqués. Évoquer d’autres options thérapeutiques ne signifie pas automatiquement que les risques de la chirurgie ont été abordés. À l’inverse, l’absence d’information sur ces risques entraîne un consentement vicié. Le formulaire de consentement signé par le patient était générique et ne concernait pas spécifiquement l’opération envisagée. Il ne constitue donc pas une preuve d’un consentement éclairé. De plus, bien qu’une notice d’information de l’Association française d’urologie ait été évoquée, elle n’a pas été remise directement par le praticien. Une responsabilité engagée Le chirurgien a été jugé responsable pour manquement à son devoir d’information. Le tribunal a estimé que ce manquement avait causé une perte de chance pour le patient de renoncer à l’opération. Cette perte de chance a été évaluée à 20 %. Référence : CA Angers, 11 janvier 2022, n° 18/00386, Jurisdata n° 2022-000360. Maître Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Responsabilité civile – Responsabilité médicale – Perte de chance

Vente immobilière et devoir de loyauté des vendeurs Un litige a opposé des vendeurs à un acquéreur concernant l’état de la maison vendue. L’article 1641 du Code civil prévoit que le vendeur doit garantir les défauts cachés de la chose vendue. Ces défauts doivent rendre la chose impropre à l’usage prévu ou réduire cet usage de façon telle que l’acheteur n’aurait pas acheté ou aurait payé un moindre prix s’il en avait eu connaissance. Pour invoquer cette garantie, l’acheteur doit apporter la preuve de : L’existence d’un défaut caché précis et antérieur à la vente. Un défaut suffisamment grave pour rendre la chose impropre à l’usage prévu. Dans cette affaire, un rapport d’expertise a confirmé que les désordres rendaient la maison impropre à sa destination. Par exemple, les fenêtres étaient bloquées et la solidité de l’ouvrage était compromise. Certaines fissures étaient dissimulées sous du papier peint ou du lambris, les rendant invisibles. Un acquéreur non averti ne pouvait pas détecter leur nature évolutive ni leur gravité. Entre particuliers, une clause d’exclusion de garantie ne peut être écartée que si le vendeur est de mauvaise foi. Cela signifie qu’il doit avoir eu connaissance du vice. La charge de preuve repose sur l’acheteur. Dans ce cas, les fissures avaient été aggravées par des conditions climatiques, mais leur origine était liée à la construction elle-même. Les vendeurs avaient masqué ces fissures en faisant effectuer des travaux de rebouchage avec enduit et résine pour améliorer l’aspect visuel. Ils ne pouvaient ignorer les risques pour la structure de la maison. Cela constitue un manquement à leur devoir de loyauté. La clause de non-garantie a donc été écartée. Les acquéreurs ont demandé la résolution de la vente, qui a été prononcée. Les vices cachés et les désordres rendaient la maison impropre à l’usage prévu. Cour d’appel d’Angers, Chambre civile A, 7 décembre 2021, RG n° 18/00638 Maître Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Droit immobilier – Résolution de vente immobilière  

Responsabilité du notaire en cas de faute de conseil concernant un terrain à bâtir Le 20 décembre 2010, M. X a acquis un terrain à bâtir. Toutefois, un permis de construire lui a été refusé. En cause, le plan local d’urbanisme (PLU) en vigueur interdisait toute nouvelle construction sur ce terrain. Une modification ultérieure de ce PLU a permis à M. X de redéposer une demande de permis de construire. Cette fois, le permis a été accepté. M. X a ensuite assigné le notaire en justice, estimant que celui-ci avait manqué à son obligation de conseil. Selon M. X, le notaire aurait dû l’informer des restrictions imposées par le PLU lors de l’achat du terrain. Il a donc demandé réparation pour le préjudice subi. Décision de la Cour d’appel de Nîmes La Cour d’appel de Nîmes a donné raison à M. X. Elle a condamné le notaire à lui verser : 21.420,30 euros pour le surcoût de la construction, 19.200 euros pour la perte locative. Le notaire a contesté cette décision devant la Cour de cassation. Il a soutenu que le simple manquement à l’obligation de conseil ne suffisait pas pour prouver que le préjudice était directement lié à sa faute. Pour être indemnisé, il fallait établir que le dommage n’aurait pas eu lieu sans cette faute. Analyse de la Cour de cassation Dans son arrêt du 10 novembre 2021 (pourvoi n° 20-15.739), la Cour de cassation a rappelé les principes découlant de l’article 1382 (devenu 1240) du Code civil : seul un dommage ayant un lien causal direct et certain avec la faute peut ouvrir droit à réparation. La Cour a relevé que : La Cour d’appel avait retenu un manquement du notaire à son devoir de conseil. Ce manquement portait sur l’absence d’information concernant les limitations d’urbanisme du terrain. M. X ne demandait pas la réparation d’une perte de chance de renoncer à l’acquisition, mais celle du retard dans son projet immobilier, causé par le surcoût et la perte de loyers. Cependant, la Cour de cassation a estimé que la Cour d’appel n’avait pas suffisamment recherché si ces préjudices auraient été évités en l’absence de la faute du notaire. En conséquence, elle a annulé la décision pour défaut de base légale. En conclusion Cet arrêt illustre l’importance du lien de causalité entre la faute et le dommage dans la responsabilité civile du notaire. Pour être indemnisé, il ne suffit pas de prouver une faute. Il faut également démontrer que le dommage est directement imputable à cette faute. Ainsi, tout acquéreur d’un bien immobilier soumis à des restrictions d’urbanisme doit vérifier que le notaire remplit pleinement son devoir de conseil. En cas de doute ou de préjudice, une consultation juridique peut s’avérer nécessaire. Maître Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES - responsabilité du Notaire

Les cadeaux de fin d'année : don d'usage ou don manuel ? Noël ou d'autres événements familiaux sont souvent l'occasion de faire plaisir à ses enfants ou petits-enfants. Mais ces cadeaux peuvent-ils être considérés comme des dons manuels ? Cette distinction peut avoir des conséquences juridiques et fiscales importantes. Qu’est-ce qu’un don d’usage ? Un don d’usage est un cadeau offert à un proche lors d’un événement particulier. Pour être qualifié ainsi, il doit remplir quatre conditions : Fondement traditionnel : Le don doit s’inscrire dans une tradition, comme Noël, un anniversaire, un mariage ou une naissance. Remise en main propre : Le bien doit être remis directement au bénéficiaire. Biens meubles uniquement : Il peut s'agir de mobilier, d'une voiture ou encore d'espèces. Valeur raisonnable : Le cadeau ne doit pas dépasser une valeur proportionnelle à la fortune du donateur. Le don d’usage a plusieurs avantages. Il n’est pas soumis aux droits de mutation, ne nécessite pas de déclaration fiscale et n’entraîne pas de rapport à la succession. Quand un don d’usage devient-il un don manuel ? Si l’une de ces conditions n’est pas respectée, le don peut être requalifié en don manuel. Ce dernier se caractérise par la transmission d'un bien mobilier ou d'une somme d'argent d'une personne à une autre « de la main à la main ». Les obligations liées au don manuel Contrairement au don d’usage, le don manuel impose certaines formalités. Le bénéficiaire doit déclarer ce don au service des impôts. Cette déclaration peut être effectuée via le formulaire Cerfa 2735 ou 2734, selon le mode de paiement des droits de mutation, ou directement en ligne sur le site impots.gouv.fr. La déclaration présente plusieurs intérêts : Fixer une date certaine pour le don. Justifier la provenance des fonds ou des biens. Conséquences fiscales du don manuel Fiscalement, le don manuel peut bénéficier d’abattements significatifs. Par exemple, un don à un enfant est exonéré jusqu’à 100 000 euros. En l’absence de stipulations contraires, le don manuel est considéré comme une avance sur l’héritage. Cela signifie qu'il sera déduit de la part successorale de l’héritier au moment de la succession. Cependant, il est possible de déroger à cette règle. Si le donateur précise que le don est « hors part successorale », il ne sera pas pris en compte lors du calcul de la succession. Les cadeaux faits à vos proches peuvent relever du don d’usage ou du don manuel, selon leur nature et leur valeur. Une attention particulière doit être portée aux règles en vigueur pour éviter tout malentendu juridique ou fiscal. En cas de doute, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé. Maître Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Droit des contrats

Saisie immobilière et demande de report de l'audience d'adjudication - Avocat AVIGNON La Cour de cassation précise que toute demande visant à reporter une audience d’adjudication doit respecter les règles fixées par l’article R311-6 du Code des procédures civiles d’exécution. Cette demande doit impérativement être formée par voie de conclusions. Cependant, la Cour rappelle également que l’absence de signature sur des conclusions constitue une simple irrégularité de forme. Cette irrégularité n’entraîne pas automatiquement la nullité des conclusions. Pour qu’une telle nullité soit prononcée, la partie qui s’en prévaut doit démontrer le préjudice causé par cette absence de signature. Référence : Cass. 2e civ., 4 nov. 2021, n° 20-16.393, F-B. Maître Elisabeth HANOCQ Avocat au Barreau d’Avignon Cour d’appel de Nîmes – Saisies immobilières 4o

Successions : La Protection renforcée de la réserve héréditaire La Loi du 24 août 2021, entrée en vigueur le 1er novembre 2021, renforce les droits des héritiers réservataires. Elle introduit deux nouvelles règles dans le Code civil. Un droit de prélèvement compensatoire L’article 913 du Code civil prévoit un droit de prélèvement sur les biens situés en France. Ce droit s’applique si un héritier est exclu de la succession par une loi étrangère. Une obligation renforcée pour le notaire Le notaire a désormais un devoir accru d’information et de conseil envers les héritiers réservataires. Il doit s’assurer que leurs droits sont respectés lors du règlement de la succession. L’article 921, alinéa 2 du Code civil précise ce point : « Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d'un héritier sont susceptibles d'être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible. » Ces mesures renforcent la protection des héritiers et visent à garantir un traitement équitable lors des successions. Maître Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Droit des successions.