COPROPRIETE : l’AG approuvant les comptes rend exigible la créance sur le copropriétaire
M. Pascal P. est propriétaire des lots d’un immeuble situé soumis au régime de la copropriété. Par acte d’huissier du…
Lire la suiteM. Pascal P. est propriétaire des lots d’un immeuble situé soumis au régime de la copropriété. Par acte d’huissier du…
Lire la suiteSouffrant d’un cancer de la prostate, un patient avait subi une prostatectomie radicale avec curage bilatéral. A la suite de…
Lire la suiteUn litige est survenu entre vendeurs et acquéreur à propos de l’état de la maison vendue. L’article 1641 du Code…
Lire la suiteM. X avait acquis un terrain à bâtir selon acte du 20 décembre 2010, qui avait fait l’objet d’un refus…
Lire la suiteA Noël ou pour d’autres évènements, les enfants ou petits-enfants peuvent être gâtés. Ces cadeaux peuvent-ils être qualifiés de dons…
Lire la suiteLa Cour de cassation rappelle que la demande tendant au report de l’audience d’adjudication est soumise aux formes prescrites par…
Lire la suite