Vente immobilière : L’action de l’acquéreur pour vices cachés doit être exercée dans un double délai
Vente immobilière : L’action de l’acquéreur pour vices cachés doit être exercée dans un double délai L’acquéreur victime d’un vice…
Détails
Divorce : La prestation compensatoire ne doit pas porter atteinte au montant de l’allocation adulte handicapé
Divorce : La prestation compensatoire ne doit pas porter atteinte au montant de l’allocation adulte handicapé Lors d’une procédure de…
Détails
Liquidation judiciaire : les poursuites contre l’époux – Avocat Avignon
Une banque avait accordé un crédit immobilier à deux époux mariés sous le régime de la communauté. Les deux conjoints…
Détails
Lotissement et violation du cahier des charges : les délais de prescription – Avocat AVIGNON
Construction illicite dans un lotissement : prescription trentenaire ou quinquennale ? Dans un lotissement, un propriétaire a contesté la construction…
Détails
Vente immobilière : Refus par le vendeur de réitérer la vente par acte authentique – Avocat Avignon
Dans une affaire récente, un compromis de vente immobilière stipulait que la vente ne serait parfaite qu’après la signature de…
Détails
Agent immobilier : Achat d’un bien immobilier pour un proche – Avocat Avignon
L’achat d’un bien par un agent immobilier : que dit la loi ? L’article 1596 du Code civil interdit formellement…
Détails