Assurances : la prescription biennale est constitutionnelle – Avocat sur Avignon
Le Conseil constitutionnel, par un arrêt attendu du 17 décembre 2021, déclare l’article L. 114-1 du Code des assurances, qui…
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IMMOBILIER : TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE CAUSE PAR LA MAISON DU VOISIN NON-CONFORME AU PERMIS DE CONSTRUIRE – Avocat sur Avignon
M. A a entrepris des travaux sur la base d’un permis de construire obtenu en 2012 qui consistaient en des…
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REFORME DU CAUTIONNEMENT : les nouveautés à compter du 1er janvier 2022 – Avocat sur AVIGNON
A compter du 1er janvier 2022, le cautionnement ne sera plus nul si la caution n’a pas copié dans l’acte…
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RESOLUTION DE LA VENTE EN RAISON DE LA VILETE DU PRIX : Le délai de l’action court à compter de la signature de l’acte de vente
En mai 1994, Mme Y. a vendu à sa petite-fille, Mme X., sa maison à usage d’habitation avec réserve d’usage…
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DIVORCE ET INDEMNITE D’OCCUPATION : Le procès-verbal de difficultés interrompt la prescription / Avocat AVIGNON
Quand un ex-époux forme une demande en paiement d’une indemnité d’occupation plus de cinq ans après la date de force…
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La solidarité fiscale entre époux a des limites
On sait que les époux sont solidairement tenus au paiement des impôts du couple, sans qu’il soit tenu compte des…
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