SUCCESSIONS : Droit d’habitation pour le conjoint survivant – Avocat Avignon Nîmes
Si le droit temporaire au logement bénéficie au conjoint survivant (article 763 du Code civil), le droit viager au logement…
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Copropriété et contestation d’une résolution de principe – Avocat Avignon Nîmes
Une décision de principe n’est pas une résolution susceptible de contestation au sens de l’article 42 de la loi n°…
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Le Notaire et le secret professionnel – Avocat AVIGNON NIMES
Le notaire ne peut être délié par le juge de son secret professionnel que pour des informations contenues dans un…
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Bail d’habitation et congé pour reprise – Avocat AVIGNON NIMES
Le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire pour vendre le logement, ou pour le reprendre (pour y habiter…
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Cautionnement : Recours contre le débiteur principal – Avocat AVIGNON NIMES
Dans un arrêt du 25 mai 2022, la Cour de cassation juge que l’absence de déchéance du terme à l’égard de l’un des…
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Vente de véhicule : Compteur kilométrique trafiqué et annulation de vente
Par acte d’huissier de justice du 14 février 2019, M. M., se disant propriétaire d’un véhicule BMW X6 acquis auprès…
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