Aboiements du chien voisin et trouble anormal de voisinage
Le trouble anormal du voisinage constitue une violation du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble…
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Location d’un meublé : quelles sont les obligations du propriétaire ?
Si vous louez un bien meublé comme résidence principale, celui-ci doit comporter un certain nombre d’équipements et aménagements pour le…
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Panne informatique et respect des délais de procédure
Un arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 10 juin 2021 pose la question de savoir si une panne…
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Liquidation de communauté : L’indemnité de licenciement est-elle un bien propre ?
Constitue un bien commun l’indemnité versée en raison d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse visant à réparer le préjudice…
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PROMESSE DE VENTE : L’indemnité d’immobilisation ne peut pas être réduite par le Juge
Les faits : une promesse de vente immobilière a été signée, sous la condition suspensive de l’octroi d’un prêt. Toutefois, les…
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SERVITUDES : une servitude discontinue ne peut s’acquérir par prescription
La servitude d’écoulement des eaux usées, dont l’exercice exige le fait de l’homme et ne peut se perpétuer sans son…
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