FAIRE UN TESTAMENT – Avocat AVIGNON
Qui peut faire un testament ? Toute personne saine d’esprit, à partir de 16 ans. Exceptions : Une personne condamnée à perpétuité doit…
Lire la suiteQui peut faire un testament ? Toute personne saine d’esprit, à partir de 16 ans. Exceptions : Une personne condamnée à perpétuité doit…
Lire la suiteL’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer 4 types de créances. Lors de la mutation à titre onéreux d’un…
Lire la suiteL’ouverture d’une procédure collective ne peut faire obstacle à une mesure d’expulsion. Selon les dispositions de l’article L. 622-21 du…
Lire la suiteIl y a succession internationale lorsqu’un personne décède : dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de…
Lire la suiteLes locataires profitent parfois de l’imprécision du congé pour vendre pour en obtenir la nullité. Le congé doit donc être…
Lire la suiteBail d’habitation et congé pour habiter : L’appréciation de la réalité et du sérieux d’une reprise pour habiter se fait au…
Lire la suite