IMMOBILIER : LE VENDEUR EST-IL PRESUME CONSTRUCTEUR ?
Aux termes de l’article 1792 du Code civil : « est réputé constructeur de l’ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un…
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Lire la suiteLa Cour de cassation a récemment rendu un arrêt qui invite les agents immobiliers à la plus grande rigueur, lors…
Lire la suiteUne promesse unilatérale de vente est un avant-contrat par lequel le promettant s’engage envers le bénéficiaire à conclure un acte…
Lire la suitePar acte en date du 16 mars 2017, M. A avait signé un compromis de vente sous condition suspensive d’un…
Lire la suiteDans un arrêt du 30 juin 2021, la Cour de Cassation a rappelé les dispositions de l’article 671 du Code…
Lire la suiteLe mot « usucapion » ou « prescription acquisitive » désigne la manière dont la propriété peut s’acquérir par une possession paisible et publique…
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