Servitude de vue et troubles de voisinage : Prescription acquisitive pour une véranda
Une demande a été faite concernant des troubles anormaux de voisinage, en raison de l’implantation irrégulière d’une véranda. Cette demande…
Détails
Indivision : L’indivisaire qui occupe seul un bien immobilier doit-il payer une indemnité d’occupation ? Avocat Avignon Nîmes
Par principe, l’indivisaire qui occupe seul un bien immobilier en indivision est redevable envers les autres indivisaires d’une indemnité d’occupation.…
Détails
Promesse de vente : La faculté de rétractation exercée par courriel est-elle recevable ? Avocat Avignon Nîmes
Un courriel envoyé au Notaire mandaté par le vendeur pour recevoir l’éventuelle notification d’une rétractation d’une promesse de vente présente-il…
Détails
BORNAGE : La signature d’un PV de bornage vaut acquiescement à une servitude de passage – Avocat Avignon Nîmes
Par acte du 14 mai 2019, M. et Mme [F], M. et Mme [X], M. et Mme [N], propriétaires de…
Détails
CAUTIONNEMENT : La qualité de gérant de société est insuffisante pour conférer la qualité d’emprunteur averti – Avocat Avignon
La qualité de gérant de société d’un emprunteur est insuffisante à lui conférer la qualité d’emprunteur averti, en l’absence d’éléments…
Détails
Immobilier : Les maires sont-ils tenus de fournir les coordonnées des propriétaires fonciers de leurs communes ?
Question écrite n° 41319, 28/09/2021 ) – collectivités territoriales – André Chassaigne – Cohésion des territoires et relations avec les…
Détails