IMMOBILIER : LE VENDEUR EST-IL PRESUME CONSTRUCTEUR ?
Aux termes de l’article 1792 du Code civil : « est réputé constructeur de l’ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un…
Lire la suite
AGENTS IMMOBILIERS – MANDAT DE VENTE : Attention au double exemplaire
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt qui invite les agents immobiliers à la plus grande rigueur, lors…
Lire la suite
IMMOBILIER : La promesse unilatérale de vente ne peut se rétracter
Une promesse unilatérale de vente est un avant-contrat par lequel le promettant s’engage envers le bénéficiaire à conclure un acte…
Lire la suite
Caducité du compromis de vente
Par acte en date du 16 mars 2017, M. A avait signé un compromis de vente sous condition suspensive d’un…
Lire la suite
Distances des plantations entre voisins
Dans un arrêt du 30 juin 2021, la Cour de Cassation a rappelé les dispositions de l’article 671 du Code…
Lire la suite
USUCAPION : Il faut justifier des actes matériels de possession
Le mot « usucapion » ou « prescription acquisitive » désigne la manière dont la propriété peut s’acquérir par une possession paisible et publique…
Lire la suite