Indemnisation de l’époux de la victime d’un accident médical
L’époux de la victime d’une infection nosocomiale, à l’origine de son décès, assigne l’ONIAM en indemnisation. La cour d’appel…
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VENTE IMMOBILIERE : LA CONDENSATION EST-ELLE UN VICE CACHE ?
Par acte authentique du 19 mai 2014, Monsieur Roger G. a vendu à Monsieur Patrice D., une maison à usage…
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COPROPRIETE : ACTION DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES FACE AUX NUISANCES CAUSEES PAR UN RESTAURANT
Une SCI était propriétaire de lots correspondant à un local commercial au rez-de-chaussée et un emplacement de parking au premier…
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IMMOBILIER : LA VUE DROITE DOIT ETRE SUPPRIMEE LORSQU’ELLE A ETE CRÉÉE DEPUIS MOINS DE 30 ANS
Conformément à l’article 678 du Code civil, on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou…
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DIVORCE : Homologation d’une convention de divorce et droit de changer d’avis
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt le 9 juin 2021 (N°19-10.550) dans lequel elle se prononce sur…
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Responsabilité : Faute du Notaire séquestre qui libère les fonds avant l’issue d’une procédure judiciaire
La Cour de cassation vient de juger qu’un Notaire avait commis une faute en en libérant les fonds au profit de…
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