SERVITUDES : une servitude discontinue ne peut s’acquérir par prescription
La servitude d’écoulement des eaux usées, dont l’exercice exige le fait de l’homme et ne peut se perpétuer sans son…
Lire la suiteLa servitude d’écoulement des eaux usées, dont l’exercice exige le fait de l’homme et ne peut se perpétuer sans son…
Lire la suiteL’époux de la victime d’une infection nosocomiale, à l’origine de son décès, assigne l’ONIAM en indemnisation. La cour d’appel…
Lire la suitePar acte authentique du 19 mai 2014, Monsieur Roger G. a vendu à Monsieur Patrice D., une maison à usage…
Lire la suiteUne SCI était propriétaire de lots correspondant à un local commercial au rez-de-chaussée et un emplacement de parking au premier…
Lire la suiteConformément à l’article 678 du Code civil, on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou…
Lire la suiteLa Cour de cassation vient de rendre un arrêt le 9 juin 2021 (N°19-10.550) dans lequel elle se prononce sur…
Lire la suite