Immobilier : non-conformité au permis de construire et trouble anormal de voisinage – Avocat sur Avignon
En 2012, M. A a obtenu un permis de construire pour réaliser des travaux. Ces travaux incluaient une démolition partielle…
DétailsEn 2012, M. A a obtenu un permis de construire pour réaliser des travaux. Ces travaux incluaient une démolition partielle…
DétailsCAUTIONNEMENT : les nouveautés à compter du 1er janvier 2022 Depuis le 1er janvier 2022, le cautionnement a évolué. La…
DétailsDélai pour l’action en Résolution de vente En mai 1994, Mme Y. a vendu à sa petite-fille, Mme X., sa…
DétailsDivorce et indemnité d’occupation : Le procès-verbal de difficultés interrompt la prescription Lorsqu’un ex-époux demande une indemnité d’occupation après le…
DétailsLes époux sont solidairement responsables du paiement des impôts du couple. Cela s’applique sans distinction des revenus ou du patrimoine…
DétailsLe vendeur immobilier est-il présumé constructeur ? L’article 1792 du Code civil stipule : « Est considéré comme constructeur de…
Détails