Vente de véhicule : Compteur kilométrique trafiqué et annulation de vente
Par acte d’huissier de justice du 14 février 2019, M. M., se disant propriétaire d’un véhicule BMW X6 acquis auprès…
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Lire la suitePour la Cour de cassation, il résulte de l’article 905–deux du code de procédure civile que lorsque l’intimé ne conclut pas dans…
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