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Juin102022

NOTAIRE ET DECLARATION DE SUCCESSION : la déclaration de succession doit être déposée dans un délai de 6 mois à compter du jour du décès. Avocat Avignon Nîmes

Question de M. Michel Zumkeller, Député Territoire de Belfort – Michel Zumkeller interroge M. le garde des sceaux, ministre de…

Juin12022

CONCUBINAGE ET ENRICHISSEMENT SANS CAUSE : La participation d’un concubin au paiement d’un crédit immobilier sur un bien appartenant à l’autre concubin trouve sa contrepartie dans l’hébergement dont il a bénéficié durant la vie commune.

Aux termes de l’article 1303 du code civil, celui qui bénéficie d’ enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit à celui…

Mai52022

CAUTIONNEMENT : La caution profite désormais de la prescription biennale appartenant au débiteur principal – Avocat Avignon Nîmes

Par un arrêt du 20 avril 2022, la Cour de cassation opère un revirement jurisprudentiel et décide que, désormais, la prescription biennale de…

Avr272022

ACTION EN JUSTICE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES : Le syndic de copropriété peut intenter sans autorisation de l’assemblée générale une action en recouvrement des charges de copropriété

Dans une affaire, M. X est propriétaire des lots numéro dans un immeuble en copropriété. Le paiement des charges et des…

Avr222022

AGENT IMMOBILIER : Entrée en vigueur le 1er avril 2022 des honoraires négociables

Les modifications de l’arrêté du 10 janvier 2017 (A. n° ECFC1638733A, 10 janv. 2017) par l’arrêté du 26 janvier 2022 concernant les honoraires des agents immobiliers entrent…

Avr222022

DONATIONS ET SUCCESSIONS : le testament est régi par la Loi en vigueur au jour où il a été établi – Avocat Avignon Nîmes

Le testament étant régi par la loi en vigueur au jour où il a été établi, le legs consenti ne…