Vente immobilière : Refus par le vendeur de réitérer la vente par acte authentique – Avocat Avignon
Dans une affaire, un compromis de vente immobilier contenait une clause prévoyant que la perfection de la vente et le…
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Lire la suiteL’article 1596 du Code civil interdit à un agent immobilier mandaté pour la vente d’un bien de se porter acquéreur…
Lire la suiteUn contrat de location doit nécessairement être établi par écrit. Il s’agit d’une condition imposée par l’article 3 de la…
Lire la suiteUne demande a été faite concernant des troubles anormaux de voisinage, en raison de l’implantation irrégulière d’une véranda. Cette demande…
Lire la suitePar principe, l’indivisaire qui occupe seul un bien immobilier en indivision est redevable envers les autres indivisaires d’une indemnité d’occupation.…
Lire la suiteUn courriel envoyé au Notaire mandaté par le vendeur pour recevoir l’éventuelle notification d’une rétractation d’une promesse de vente présente-il…
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