SUCCESSIONS : Annulation d’un testament – avocat AVIGNON NIMES
Dans un arrêt du 13 juillet 2022, la Cour de cassation juge que l’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament se prescrit…
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Divorce et insaisissabilité de la résidence principale – Avocat AVIGNON NIMES
La résidence principale de l’entrepreneur individuel est protégée pour éviter que la faillite de l’entreprise entraîne une perte corrélative du…
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Droit de passage : une servitude de passage ne peut s’établir que par titre – Avocat AVIGNON NIMES
Un exploitant agricole qui utilisait des engins agricoles de grande taille avait l’habitude de passer sur le chemin d’une parcelle…
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Procédure accélérée d’expulsion de squatteurs – Avocat Avignon Nîmes
La procédure administrative d’expulsion de squatteurs occupant illégalement un logement est simplifiée depuis le 1er janvier 2021. La loi d’accélération et…
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Peut-on déshériter ses enfants ? Avocat Avignon Nîmes
Aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi (article 913 du Code…
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Accidents de la circulation à l’étranger – Avocat Avignon Nîmes
La Cour de cassation a rappelé l’application des dispositions de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur…
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