Bail d’habitation : congé donné par le bailleur – Avocat AVIGNON
Lorsque le bailleur délivre congé, il doit respecter un délai de préavis. Ce délai est de six mois en location…
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Vente d’immeuble par un professionnel et présomption de connaissance du vice – AVOCAT AVIGNON
Dans une affaire, un maçon avait réalisé lui-même les travaux de rénovation de sa maison et l’avait mise en…
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Quel est le délai de prescription applicable aux charges de copropriété – Avocat AVIGNON
La prescription biennale du Code de la consommation ne s’applique pas aux syndicats de copropriétaires concernant les charges de copropriété.…
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Immobilier : Information du locataire ou de l’acquéreur des risques – Avocat AVIGNON
Le Décret du 1er octobre 2022 met à la charge du propriétaire d’un bien immobilier d’informer préalablement le locataire ou…
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Vente aux enchères sur AVIGNON
Le Cabinet pourra vous assister dans les procédures de saisie immobilière et pourra vous assister dans toutes vos démarches pour acquérir…
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Responsabilité du notaire – Avocat AVIGNON
Votre avocat sur AVIGNON vous informe de la problématique du délai de prescription en matière de responsabilité du Notaire. Dans…
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