Procédure devant la cour d’appel : Intimé qui n’a pas conclu dans les délais – Avocat Avignon
Pour la Cour de cassation, il résulte de l’article 905–deux du code de procédure civile que lorsque l’intimé ne conclut pas dans…
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Experts judiciaires : la limite d’âge est à 70 ans – Avocat Avignon
Dans un arrêt du 16 juin 2022, la Cour de cassation a jugé que c’est par une exacte interprétation des…
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Successions internationales : la CJUE précise les conditions de validité des déclarations de renonciation à la succession – Avocat Avignon Nîmes
Par un arrêt rendu le 2 juin 2022, la Cour de justice a clarifié les conditions formelles requises pour les déclarations concernant l’acceptation…
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SUCCESSIONS : donation indirecte et obligation naturelle – Avocat Avignon Nîmes
Madame Simonne M. veuve Q. est décédée le 8 février 2011, laissant pour lui succéder ses deux enfants, Joël et…
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CHANGEMENT DE NOM : Les nouvelles dispositions. Avocat Avignon Nîmes
Le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, a rendu public la circulaire de présentation des dispositions issues de la loi du 2 mars…
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DIVORCE : Le délai de prescription applicable aux créances entre époux séparés de biens est de 5 ans. Avocat Avignon Nîmes
Les créances qu’un époux séparé de biens peut faire valoir contre l’autre et dont le règlement ne constitue pas une…
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