Loyers commerciaux et Covid 19 – Avocat AVIGNON
Dans trois arrêts rendus le 30 juin 2022, la Cour de cassation se prononce sur la question des loyers commerciaux…
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SUCCESSIONS ET DETTES A L’EHPAD – AVOCAT AVIGNON
Qu’en est-il des dettes de l’EHPAD dans le cadre d’une succession ? Dans une affaire, par une convention en date du…
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ASSURANCES ET QUESTIONNAIRE MEDICAL – AVOCAT AVIGNON NIMES
La suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € et arrivant à échéance avant les 60 ans…
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FUITES ET TROUBLES DE VOISINAGE : l’origine inconnue d’une fuite n’exclut pas la condamnation du propriétaire du fonds – AVOCAT AVIGNON NIMES
Dans cette affaire, une SCI a loué un local commercial comprenant, notamment, une cave située dans une cour commune à…
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INDEMNITE D’OCCUPATION : Demande d’indemnité d’occupation par la concubine – Avocat AVIGNON NIMES
Une concubine soutient qu’ayant quitté le domicile commun dans lequel elle habitait avec son concubin, l’occupation exclusive par ce dernier…
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DROIT DE PASSAGE : Pas de servitude de passage par prescription, même avec une possession immémoriale – Avocat AVIGNON NIMES
Le requérant est débouté de sa demande de reconnaissance d’une servitude de passage par prescription dès lors qu’en application de…
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