Le Notaire et le secret professionnel – Avocat AVIGNON NIMES
Le notaire ne peut être délié par le juge de son secret professionnel que pour des informations contenues dans un…
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Bail d’habitation et congé pour reprise – Avocat AVIGNON NIMES
Le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire pour vendre le logement, ou pour le reprendre (pour y habiter…
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Cautionnement : Recours contre le débiteur principal – Avocat AVIGNON NIMES
Dans un arrêt du 25 mai 2022, la Cour de cassation juge que l’absence de déchéance du terme à l’égard de l’un des…
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Vente de véhicule : Compteur kilométrique trafiqué et annulation de vente
Par acte d’huissier de justice du 14 février 2019, M. M., se disant propriétaire d’un véhicule BMW X6 acquis auprès…
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Procédure devant la cour d’appel : Intimé qui n’a pas conclu dans les délais – Avocat Avignon
Pour la Cour de cassation, il résulte de l’article 905–deux du code de procédure civile que lorsque l’intimé ne conclut pas dans…
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Experts judiciaires : la limite d’âge est à 70 ans – Avocat Avignon
Dans un arrêt du 16 juin 2022, la Cour de cassation a jugé que c’est par une exacte interprétation des…
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