Agent immobilier : Achat d’un bien immobilier pour un proche – Avocat Avignon Nîmes
L’article 1596 du Code civil interdit à un agent immobilier mandaté pour la vente d’un bien de se porter acquéreur…
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Location : Fin du bail verbal et tacite reconduction – Droit immobilier – Avocat Avignon
Un contrat de location doit nécessairement être établi par écrit. Il s’agit d’une condition imposée par l’article 3 de la…
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Servitude de vue et troubles de voisinage : Prescription acquisitive pour une véranda
Une demande a été faite concernant des troubles anormaux de voisinage, en raison de l’implantation irrégulière d’une véranda. Cette demande…
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Indivision : L’indivisaire qui occupe seul un bien immobilier doit-il payer une indemnité d’occupation ? Avocat Avignon Nîmes
Par principe, l’indivisaire qui occupe seul un bien immobilier en indivision est redevable envers les autres indivisaires d’une indemnité d’occupation.…
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Promesse de vente : La faculté de rétractation exercée par courriel est-elle recevable ? Avocat Avignon Nîmes
Un courriel envoyé au Notaire mandaté par le vendeur pour recevoir l’éventuelle notification d’une rétractation d’une promesse de vente présente-il…
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BORNAGE : La signature d’un PV de bornage vaut acquiescement à une servitude de passage – Avocat Avignon Nîmes
Par acte du 14 mai 2019, M. et Mme [F], M. et Mme [X], M. et Mme [N], propriétaires de…
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