Bail d’habitation et congé pour reprise – Avocat AVIGNON NIMES
Le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire pour vendre le logement, ou pour le reprendre (pour y habiter…
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Lire la suiteDans un arrêt du 25 mai 2022, la Cour de cassation juge que l’absence de déchéance du terme à l’égard de l’un des…
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Lire la suitePour la Cour de cassation, il résulte de l’article 905–deux du code de procédure civile que lorsque l’intimé ne conclut pas dans…
Lire la suiteDans un arrêt du 16 juin 2022, la Cour de cassation a jugé que c’est par une exacte interprétation des…
Lire la suitePar un arrêt rendu le 2 juin 2022, la Cour de justice a clarifié les conditions formelles requises pour les déclarations concernant l’acceptation…
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